Mercredi 6 Avril - Suicide d'un élu: l’État risque d’être condamné
Il faut que votre tribunal frappe une bonne fois pour toutes. Et pour dire que c’est grave, il faut que ça coûte cher ! »
Devant le tribunal administratif de Montpellier, Me Gérard Deplanque a demandé hier matin la condamnation pour faute de l’État à 1,17 M€, à la suite du suicide en prison de Jacques Bouille, l’ancien maire de Saint-Cyprien. Âgé de 62 ans, l’élu UMP s’était donné la mort le 24 mai 2009 à la prison de Perpignan, où il avait été incarcéré fin décembre 2008 pour corruption passive, blanchiment et subornation de témoin. Il avait été retrouvé pendu aux barreaux de sa cellule, avec la ceinture de son peignoir et les lacets de ses chaussures.
Les suicides en détention ont été multipliés par cinq en cinquante ans
La responsabilité de l’administration pénitentiaire peut-elle être engagée par ce drame, ainsi que le soutien Marie-Antoinette Bouille, sa veuve ? Oui, a estimé hier matin le rapporteur public, qui a rappelé aux magistrats le contexte général du problème : des suicides en détention « qui ont été multipliés par cinq en cinquante ans » en France et une cour européenne qui pose le principe du droit à la vie : les États ont l’obligation de « prévenir les risques de suicide des personnes privées de liberté ».
À Perpignan, la fragilité psychologique de Jacques Bouille était connue : il avait évoqué des idées suicidaires dès le mois de décembre et ses proches s’en étaient émus au mois de mars. Mais l’administration avait réagi, en saisissant la commission ad hoc de la prison, en le faisant examiner par un médecin et en renforçant sa surveillance.
Le 1er mai, lors d’une fouille de sa cellule, les gardiens découvrent que Jacques Bouille stocke les tranquillisants qui lui sont quotidiennement prescrits. Résultat : il passe en commission de discipline le 12 mai, où il écope d’un avertissement. Deux semaines plus tard, il se suicide. « Une telle alerte aurait dû avoir des conséquences, or aucune prévention n’a été mis en œuvre », relève le rapporteur public, pour qui cette lacune « constitue une faute de l’administration ». Loin des sommes demandées, le rapporteur estime à 25 000 € le préjudice moral à indemniser.
« Ce qui est important, c’est que la faute soit reconnue », a expliqué Mme Bouille après l’audience. « L’argent, je m’en fous, mais le prix de la mort, c’est incalculable. Ces médicaments qu’on a trouvés dans sa cellule, je ne l’ai su qu’après sa mort. Sinon, j’aurais tiré la sonnette d’alarme. » Délibéré au 19 avril.